PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part,
Société PRO SCOOTER
82-86, rue de l’étoile
93000 Bobigny

Ci-après dénommée « PRO SCOOTER».

Et, d'autre part, Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site de www.Pro-scooters.com ci-après dénommer « le Client ».

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir et d'informer le Client des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par PRO SCOOTER au consommateur. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. Le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions.

PRO SCOOTER se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Le Client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 1 - PRODUIT ET TARIF

1.1 PRODUIT
Les produits et services offerts sur le site PRO SCOOTER sont vendus neufs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Dans tous les cas, PRO SCOOTER s'engage à prévenir par courrier électronique tout Client qui aurait passé commande d'un article indisponible.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits ne sont pas contractuels. En conséquence si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PRO SCOOTER ne pourrait être engagée.

1.2- PRIX
PRO SCOOTER s'efforce de vous proposer les meilleurs prix en matière de scooter, accessoire et pièces détachées. Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros TTC,
Les frais d'expédition ne sont pas compris, ils sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande.
 Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent à l'écran à la fin de la validation du panier PRO SCOOTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

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ARTICLE 2 - COMMANDE

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, Le "double-clic" associé à la procédure d'authentification constitue une signature électronique. Elle a valeur de signature manuscrite entre les parties. Elle entraîne une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
Les informations contractuelles de la commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Certaines commandes pourront être contrôlées par le service vérification PRO SCOOTER. Le Client sera, dans ce cas, le Client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.

PRO SCOOTER se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes. Le Client en sera tenu informé par PRO SCOOTER. La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par PRO SCOOTER.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PRO SCOOTER dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par PRO SCOOTER. Le Client sera averti par courrier électronique de l'imminence d'un envoi concernant sa commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé et pourra soit annuler sa commande et demander le remboursement, des sommes versées, soit demander un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si PRO SCOOTER est en mesure de le fournir au Client

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Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L'acheteur garantit à la société PRO SCOOTER qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, PRO SCOOTER recommande aux acheteurs de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traité qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement

PRO SCOOTER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. PRO SCOOTER se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

À défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la société pro scooter des articles revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.

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ARTICLE 4 - LIVRAISON

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à PRO SCOOTER. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du Client.

Les risques liés au transport sont supportés par l'acheteur qui, en cas de dégâts et/ou de matériel manquant constatés lors de la réception, effectuera toutes les réserves d'usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 24h le Service Client de la société PRO SCOOTER par :
- Email : contact@pro-scooters.com
- Courrier adressé au service Clients de la société.

PRO SCOOTER rappelle qu'en cas de problème de livraison, le Client doit impérativement garder tous les éléments refus en l'état (emballages et suremballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société PRO SCOOTER de toute responsabilité vis-à-vis du acheteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard.
PRO SCOOTER ne saurait être tenue pour responsable d'éventuel retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courrier " suivi - avis d'expédition ", PRO SCOOTER l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients PRO SCOOTER. PRO SCOOTER ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais au domicile du Client. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, PRO SCOOTER effectuera une réexpédition de ce (s) produit (s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le Client des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 5 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ

En vertu l'article L120-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception commande pour faire retour de son achat à RDJ, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de transport qui sont à la charge du Client.
 
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec l'indication de la facture à laquelle les produits se rapportent.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client, aux frais de ce dernier. Le produit retourné ne doit pas avoir été déballée, installée ou utilisé. Tout matériel présentant des traces d'utilisation sera refusé par la société PRO SCOOTER.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement, par chèque bancaire libellé à l'ordre du Client ou par virement bancaire sur le compte du Client.

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ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉS

PRO SCOOTER ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :
>>     La mauvaise utilisation du produit ;
>>     Le non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;
>>     Toute erreur de manipulation ;
>>     Toute utilisation anormale ou non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
>>     Toute cause d’origine extérieure.
Est considérée comme cas fortuit ou force majeure exonératoire de responsabilité tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible, et indépendant de la volonté des parties.

Le Client est expressément informé que PRO SCOOTER n'est pas le producteur des produits présents dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, aucune responsabilité directe ou indirecte ne pourra être retenu contre le vendeur.

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ARTICLE 7 - CONDITIONS DE GARANTIE

7.1 - VALIDITÉ
La garantie prend effet le jour du transfert de propriété du véhicule par la société PRO SCOOTER au Client. Elle se termine à minuit un an plus tard. Ce délai est prolongé d’une année supplémentaire lorsque la notice du véhicule et sa facture de vente stipulent expressément une garantie de deux ans.

En application des articles 1641 et suivant du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré et qui seraient impropre à leur usage pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le Client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve.

Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le Client est invité à prendre contact avec le service Clientèle qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de la part de PRO SCOOTER. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. De plus, elle se réserve le droit d'’exiger l'envoi des pièces défectueuses au service technique de la société PRO SCOOTER avant leur remplacement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Dans tous les cas, cette garantie ne pourra être assurée au Client que s'il a effectué les révisions et visites d'entretien préconisées auprès d'un professionnel de la mécanique des 2 roues. Tout produit qui n'aurait pas été préparé par un professionnel du 2 roues ne sera pas pris en garantie par PRO SCOOTER.

7.2 -  ENTRETIEN
Les Véhicules Homologués vendus par PRO SCOOTER devront subir à partir de 300 km une révision générale et ensuite tous les 1000 km. L'entretien doit être effectué chez un professionnel de la mécanique des 2 roues, bénéficiant d'une assurance garage selon les prescriptions du constructeur. Les frais de révision, vidange et entretien seront à la charge exclusive du propriétaire du véhicule qui devra en outre prendre le soin de faire remplir le carnet d’entretien par le professionnel du deux roues et de garder les factures acquittées pour toute vérification.

7.3 -  - DÉCHÉANCES CONTRACTUELLES
La garantie peut être résiliée par PRO SCOOTER, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnisation, dans les cas suivants :
Si l'entretien n'est pas conforme aux conditions imposées par le contrat
Si l'entretien n'est pas conforme aux prescriptions du constructeur
Si l'utilisation du véhicule n'est pas conforme aux règles du code de la route.
Si l'utilisation du véhicule n'est pas conforme aux règles d’utilisation du constructeur
En cas de perte ou d'aliénation du véhicule, pour quelque cause que ce soit.
Pour l'ensemble de ces événements, ainsi que d'autres non inventoriés, résultant notamment de la mauvaise foi établie du bénéficiaire, la présente garantie ne pourra être mise en oeuvre.
Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur.

Par contre il est prévu que la garantie peut être transmise à un nouveau propriétaire non-professionnel de l'automobile, pourvu que le véhicule ait été entretenu depuis son acquisition selon les conditions prescrites par le présent contrat et que le nouveau propriétaire se conforme aux dites conditions.

7.4 - COUVERTURE DE LA GARANTIE
La garantie couvre les pièces suivantes :
Chemises, segments, coussinets, bielles, pistons et axes, vilebrequin, pompe à huile, chaîne de distribution lubrifiée (non couvert : courroie de distribution, pignons, galets et tendeurs de distribution), poussoirs, culbuteurs, arbre à cames, couronne de volant, guides et valves, soupapes, culasse, bloc moteur, palier de vilebrequin, tige de culbuteurs, cache culbuteur, collecteur d'admission, collecteur d'échappement (sauf carter et joints).
Boîte de vitesse manuelle : Arbres, roulements, bagues, pignons, axes et fourchette de sélection interne, baladeurs,
anneaux de synchro, (sauf carter et joints). Tout autre organe du véhicule ou pièce mécanique non expressément indiqué, n'est pas pris en garantie et reste donc à la charge du Client. Les frais de main d'œuvre afférents au remplacement de ces pièces sont uniquement garantis chez les revendeurs agrées PRO SCOOTER.
La batterie du scooter est garantie 6 mois.
Tout autre organe du véhicule ou pièce mécanique non expressément indiqué (notamment les câbles de frein, d'accélérateur, de compteur, les durites etc.) n'est pas prise en garantie et reste donc à la charge du bénéficiaire.
Tous les autres frais directs ou indirects comme les frais de transport ou de déplacement ne sont pas couverts par la présente garantie.

7.5 - EXCLUSIONS
Sont conventionnellement et contractuellement exclus du cadre de la garantie :

7.5.1 - les pertes, les dommages, les conséquences et recours qui résultent directement ou indirectement d'une négligence, d'un défaut d'entretien, d’un modification non conforme, d’un utilisation non conforme, des accident, d'actes de vandalisme, du vol, d’un incendie et tout autre cause donc l’origine n’as pas pour cause la qualité intrinsèque du produit.

7.5.2 - Les dommages dus à l'usure normale (usure des pneus, batteries, plaquettes de freins, Courroie etc.) étant précisé que par usure on entend la dépréciation progressive d'une pièce ou d'une partie du véhicule. Elle se manifeste par l'altération de ses propriétés physiques, thermiques ou chimiques ou de son état : oxydation, dépôt de tartre, de boue, de fer ou métal, incrustation, corrosion, perte de matière, et se matérialisant par des sifflements, ronflements, frottements ou tout autre bruit. Cette situation, constatée de fait, sera appréciée par un expert inscrit sur une liste d'experts agréés dont le rapport sera déterminant.

7.5.3 - Les actes de malveillance commise, si l'adhérent bénéficiaire de la garantie est une personne physique, par les membres de sa famille visés à l'article 380 du Code Pénal et les personnes habitant généralement avec lui.

7.5.4 - Les dommages résultant de la guerre étrangère ou de la guerre civile, émeutes, sabotages, actes de terrorisme et actions concertées.

7.5.5 - Les sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur.

7.5.6 - Les dommages résultant d'une exploitation non conforme aux normes du fabricant, notamment tout sinistre résultant d'une faute de conduite (ex : surrégime moteur...) ou de l'inexpérience du conducteur.

7.5.7 - Le non-respect des obligations contractuelles inhérentes au propriétaire du véhicule, notamment celles qui sont relatives à l'entretien périodique des organes et pièces garantis.

7.5.8 - Les dommages qui sont consécutifs à un contrat, à une législation, ou à un usage à la charge des fabricants, constructeurs, fournisseurs ou monteurs. Sont formellement exclus de la garantie, les recours et/ou dommages subis qui sont le fait d'un tiers en tant que fournisseur de la pièce ou de la main d'œuvre, ou au titre de l'entretien ou de toute autre intervention non conforme aux règles de l'art, qu'il s'agisse des fabricants, constructeurs, monteurs ou réparateurs.

7.5.9 - La détérioration ou la destruction d'autres biens que les pièces ou organes garantis au titre du présent contrat.

7.5.10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'adhérent bénéficiaire de la garantie pourrait encourir du fait de l'ensemble du bien garanti en cas de prêt ou de location occasionnelle, le recours de voisins ou de tiers (Article 1382 et suivants du Code Civil).

7.5.11 - Les conséquences :
a) Des conditions ou catastrophes climatiques (gel, chaleur, inondations...), l'immersion ou l'immobilisation prolongée du véhicule ; b) des accidents de la route, actes de vandalisme, du vol, incendie interne ou externe, du transport ou un enlèvement par un dépanneur ou, une autorité publique, une réquisition ou soit un événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde du bénéficiaire.

7.5.12 - L'utilisation d'un carburant et/ou d'un liquide ou adjuvant non adéquat.

7.5.13 - L'engagement du véhicule dans une sortie loisir (4x4, piste ou circuit) dans une compétition, rallye automobile, de quelque nature que ce soit.

7.5.14 - Les dommages provoqués par un remorquage ou une surcharge.

7.5.15 - Un événement ou un organe ayant pour origine un élément ou composant du véhicule non garanti en vertu de l'article 2.

7.5.16 - Toute intervention et fourniture nécessitées par l'entretien du véhicule, tout remplacement de pièces programmées par le constructeur ou le vendeur étant assimilé à l'entretien.

7.5.17 - Les conséquences d'un excès, d'un manque ou d'une insuffisance de liquide de refroidissement et/ou de produits lubrifiants.

7.5.18 - Les conséquences directes ou indirectes liées à la rupture de la courroie, du galet, du pignon ou du tendeur de distribution et/ou de son décalage ayant entraîné la casse totale ou partielle du moteur.

7.5.19 - Les véhicules utilisés pour le transport à titre onéreux (taxis, ambulance, VSL) ainsi que les auto-écoles et véhicules de location.

7.5.20 - Les véhicules modifiés dont les caractéristiques ne seraient plus conformes aux spécifications des constructeurs.

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ARTICLE 8 - MENTIONS LEGALES

8.1  - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à PRO SCOOTER pour obtenir une solution amiable. Les tribunaux de Bobigny seront compétents en cas d'accord impossible.

8.2 -  INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL N°1370321).

Toutes les données communiquées à PRO SCOOTER sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit par e-mail soit par courrier.

8.2 -  INFORMATIQUE SUR LA SOCIETE

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